Lex Iterata

Texte 1991012981

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", fixant les heures d'embauchage des ouvriers portuaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1991
Numéro
1991012981
Page
1471
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex