Lex Iterata

Texte 1991012980

14 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instaurant un congé pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1991
Numéro
1991012980
Page
1470
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex