Lex Iterata

Texte 1991012969

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-1991
Numéro
1991012969
Page
2046
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980061703
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