Texte 1991012967

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la durée journalière et hebdomadaire minimale de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1991
Numéro
1991012967
Page
1643
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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