Lex Iterata

Texte 1991012953

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la cotisation exceptionnelle prévue par l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1991
Numéro
1991012953
Page
2374
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890132961984012727
belgiquelex