21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la cotisation exceptionnelle prévue par l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1991
Numéro: 1991012953
Page: 2374
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-21/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19890132961984012727
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