21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-2-1991
Numéro: 1991012952
Page: 2043
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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