Lex Iterata

Texte 1991012952

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-1991
Numéro
1991012952
Page
2043
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex