Lex Iterata

Texte 1991012951

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-1991
Numéro
1991012951
Page
2042
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012822
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