Lex Iterata

Texte 1991012940

4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1991
Numéro
1991012940
Page
574
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976031205
belgiquelex