4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant, à titre temporaire, une période spéciale de récupération des dépassements de la durée du travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1991
Numéro: 1991012939
Page: 1813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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