Lex Iterata

Texte 1991012939

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant, à titre temporaire, une période spéciale de récupération des dépassements de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1991
Numéro
1991012939
Page
1813
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex