Lex Iterata

Texte 1991012938

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1991
Numéro
1991012938
Page
575
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex