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Lex Iterata
Texte 1991012937
4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1991
Numéro
1991012937
Page
2363
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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