Lex Iterata

Texte 1991012936

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1991
Numéro
1991012936
Page
570
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012880
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