Lex Iterata

Texte 1991012917

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1991
Numéro
1991012917
Page
1212
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex