4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-1-1991
Numéro: 1991012917
Page: 1212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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