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Lex Iterata
Texte 1991012916
4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail complémentaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1991
Numéro
1991012916
Page
1814
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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