Lex Iterata

Texte 1991012915

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1991
Numéro
1991012915
Page
577
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex