4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-1-1991
Numéro: 1991012915
Page: 577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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