Lex Iterata

Texte 1991012914

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'accord social pour les ouvriers portuaires pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1991
Numéro
1991012914
Page
129
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex