Lex Iterata

Texte 1991012913

4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1978 fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1991
Numéro
1991012913
Page
1211
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex