Lex Iterata

Texte 1991012874

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans la province de Namur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1991
Numéro
1991012874
Page
131
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex