Lex Iterata

Texte 1991011418

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-2-1991
Numéro
1991011418
Page
2141
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
belgiquelex