Texte 1991011405

20 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-1-1991
Numéro
1991011405
Page
673
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
14-01-1991
Texte modifié
1990011058
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1992-01-07/31, art. 5, 002; En vigueur : 19-01-1992>

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