Texte 1991010564

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1991
Numéro
1991010564
Page
2226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971071250
belgiquelex

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