Lex Iterata

Texte 1991010561

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-1-1991
Numéro
1991010561
Page
1131
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex