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Lex Iterata
Texte 1991010561
19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-1-1991
Numéro
1991010561
Page
1131
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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