Lex Iterata

Texte 1991010432

2 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le registre central des armes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-11-1991
Numéro
1991010432
Page
25346
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex