Lex Iterata

Texte 1991009025

10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-2-1991
Numéro
1991009025
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex