Lex Iterata

Texte 1991009014

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-1991
Numéro
1991009014
Page
674
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex