Lex Iterata

Texte 1991007408

17 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-1-1991
Numéro
1991007408
Page
562
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007401
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