Lex Iterata

Texte 1991007017

17 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant agréation de la Centrale générale du Personnel militaire en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-1-1991
Numéro
1991007017
Page
1806
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex