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Lex Iterata
Texte 1991003767
17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal majorant le montant minimum garanti de pension de survie dans le secteur public
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1991
Numéro
1991003767
Page
1696
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022160
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