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Lex Iterata
Texte 1991003760
17 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL majorant le montant fixé à l'article 40bis, # 1er, alinéas 6 et 7, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1991
Numéro
1991003760
Page
1695
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978080501
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