Lex Iterata

Texte 1991003744

7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-1-1991
Numéro
1991003744
Page
12
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012905
belgiquelex