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Lex Iterata
Texte 1991003740
4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-1-1991
Numéro
1991003740
Page
12
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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