Lex Iterata

Texte 1991003740

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-1-1991
Numéro
1991003740
Page
12
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex