Lex Iterata

Texte 1991003739

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande terrienne

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-1-1991
Numéro
1991003739
Page
117
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex