Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991003027
21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1991
Numéro
1991003027
Page
1789
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004152
belgiquelex