21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 15-1-1991
- Numéro
- 1991003012
- Page
- 765
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-12-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1989 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :
A. à charge du Fonds des Pensions ....................... 35,33 %
B. à charge du Fonds de Solidarité et de Péréquation .... 30,44 %
C. à charge du Fonds des Invalidités .................... 34,23 %.
Art. 2.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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