Lex Iterata

Texte 1991003012

21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1989.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
15-1-1991
Numéro
1991003012
Page
765
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
25-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1989 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :

A. à charge du Fonds des Pensions ....................... 35,33 %

B. à charge du Fonds de Solidarité et de Péréquation .... 30,44 %

C. à charge du Fonds des Invalidités .................... 34,23 %.

Art. 2.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.