Lex Iterata

Texte 1991003003

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la poursuite en 1991 de l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996" et "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1991
Numéro
1991003003
Page
436
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex