Lex Iterata

Texte 1991001411

11 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel du groupe des établissements d'observation et d'éducation de la Communauté française en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel des jeunes confiés sur base des articles 36.4 et 37.4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-1991
Numéro
1991001411
Page
12197
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex