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Lex Iterata
Texte 1991000574
4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-1-1991
Numéro
1991000574
Page
133
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972072006
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