Lex Iterata

Texte 1991000565

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8, 2°, d, de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-1-1991
Numéro
1991000565
Page
515
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex