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Lex Iterata
Texte 1991000037
27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-2-1991
Numéro
1991000037
Page
2375
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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