Lex Iterata

27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 13-2-1991
Numéro: 1991000026
Page: 2897
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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