Lex Iterata

Texte 1990929996

27 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert des membres du personnel de la formation d'accueil des services de l'Exécutif flamand, transférés du "Ministerie van Onderwijs" et du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat aux services administratifs du Conseil autonome de l'enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-9-1990
Numéro
1990929996
Page
17652
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-27/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex