Lex Iterata

Texte 1990929912

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la situation des soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) transferts des Titres I et II de l'année budgétaire 1989 à la Division I de l'année budgétaire 1990

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-8-1990
Numéro
1990929912
Page
16033
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex