Lex Iterata

Texte 1990928343

14 MAI 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5, 9 et 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990, déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-11-1990
Numéro
1990928343
Page
21865
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex