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Lex Iterata
Texte 1990928343
14 MAI 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5, 9 et 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990, déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-11-1990
Numéro
1990928343
Page
21865
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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