Lex Iterata

Texte 1990927138

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-2-1990
Numéro
1990927138
Page
2115
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023623
belgiquelex