Texte 1990922472

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-11-1990
Numéro
1990922472
Page
21444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-10-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.