Lex Iterata

Texte 1990922472

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-11-1990
Numéro
1990922472
Page
21444
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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