5 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-11-1990
- Numéro
- 1990922471
- Page
- 21275
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-10-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. Les frais prévus en 1991 par le Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,932394 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1987 pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.