Lex Iterata

Texte 1990922471

5 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-11-1990
Numéro
1990922471
Page
21275
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
19-11-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. _ Article unique. Les frais prévus en 1991 par le Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,932394 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1987 pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail.