Lex Iterata

Texte 1990922469

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1987 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-10-1990
Numéro
1990922469
Page
20575
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022141
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