Lex Iterata

Texte 1990922445

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-10-1990
Numéro
1990922445
Page
20320
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022342
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