Lex Iterata

Texte 1990914323

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-12-1990
Numéro
1990914323
Page
24299
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex