Lex Iterata

Texte 1990914314

19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-12-1990
Numéro
1990914314
Page
23688
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex